Dernière mise à jour : 1er mars 2026
Conditions générales d’utilisation
CONTRE NOS MENTIONS LÉGALES
Nous sommes Fournisseur IPTV (« Société », « nous », « notre »), une société immatriculée en France et dont le siège social est situé 8 Place de la Republique, Clichy, Hauts-de-Seine, 92110, France. Notre numéro de TVA est FR570427688B01.
Nous exploitons le site web https://fournisseuriptv.shop/ (le « Site web ») ainsi que tous les produits et services associés qui font référence aux présentes conditions générales d’utilisation ou y sont liés (les « Mentions légales ») (collectivement, les « Services »).
Vous pouvez nous contacter par téléphone au +31 97 010 282 967, par courriel à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : 8 Place de la Republique, Clichy, Hauts-de-Seine, 92110, France.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d’une personne morale (« vous »), et Fournisseur IPTV concernant votre accès aux Services et leur utilisation. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales d’Utilisation, il vous est expressément interdit d’utiliser les Services et vous devez cesser immédiatement de les utiliser.
Toute condition ou document supplémentaire publié sur les Services est expressément intégré aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous renoncez à tout droit à une notification séparée de ces modifications. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance des mises à jour. Vous êtes soumis aux modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation. Le fait de continuer à utiliser les Services après leur publication vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation révisées.
Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser nos services ni à s’y inscrire.
Nous vous recommandons d’imprimer les présentes Conditions générales.
1. NOS SERVICES
Les informations fournies dans le cadre de l’utilisation de nos services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité dans les juridictions ou pays où une telle distribution ou utilisation enfreindrait les lois ou réglementations en vigueur ou nous soumettrait à une obligation d’enregistrement. Par conséquent, l’accès à nos services depuis d’autres lieux se fait à votre propre initiative et vous êtes seul responsable du respect des lois locales, le cas échéant.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Notre propriété intellectuelle : Nous détenons ou exploitons sous licence tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos services, y compris le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, la conception du site web, les fichiers audio et vidéo, les textes, les photos et les graphiques (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »).
Notre contenu et nos marques sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce (ainsi que par diverses autres lois protégeant la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale) et par des traités internationaux.
Le contenu et les marques vous sont fournis « en l’état » et exclusivement pour votre usage personnel et non commercial dans le cadre des Services.
Votre utilisation de nos Services
Sous réserve du respect des présentes Conditions d’utilisation, notamment de la section « Activités interdites » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder aux Services et de télécharger ou d’imprimer des extraits du Contenu auquel vous avez légitimement accès, exclusivement pour votre usage personnel et non commercial. Sauf indication contraire dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions d’utilisation, aucune partie des Services, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, résumée, republiée, téléchargée, affichée, diffusée publiquement, chiffrée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou utilisée à des fins commerciales sans notre autorisation écrite expresse préalable.
Si vous souhaitez utiliser les Services, le Contenu ou les Marques d’une manière autre que celle décrite dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions générales d’utilisation, veuillez adresser votre demande à : [email protected] Si nous vous autorisons à publier, reproduire ou afficher publiquement tout ou partie de nos services ou contenus, vous devez nous identifier comme propriétaire ou concédant de licence des services, contenus ou marques et veiller à ce que tous les avis de droit d’auteur ou de propriété soient clairement visibles lors de la publication, de la reproduction ou de l’affichage de notre contenu.
Nous nous réservons tous les droits sur les services, contenus et marques qui ne vous sont pas expressément concédés.
Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constitue une violation substantielle de nos Conditions générales d’utilisation, et votre droit d’utiliser nos services sera immédiatement résilié.
Vos Soumissions : Veuillez lire attentivement cette section et la section « Activités interdites » avant d’utiliser nos services afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) vos obligations lors de la publication ou du téléchargement de contenu via les services.
Soumissions : En nous envoyant une question, un commentaire, une suggestion, une idée, un avis ou toute autre information directement via les Services (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Soumissions. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de vos Contributions et que nous puissions les utiliser et les diffuser sans restriction à toute fin légale, commerciale ou autre, sans aucune mention de votre nom ni compensation.
Vous êtes responsable de vos publications et téléchargements : en nous soumettant des Contributions par le biais des Services, vous reconnaissez avoir lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et vous vous engagez à ne pas publier, envoyer, diffuser, télécharger ou transmettre, par le biais des Services, de contenu illégal, harcelant, haineux, nuisible, diffamatoire, obscène, intrusif, abusif, discriminatoire, menaçant envers toute personne ou tout groupe, à caractère sexuel explicite, faux, inexact, trompeur ou mensonger. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à tous vos droits moraux sur ces contributions ; vous garantissez que ces contributions vous appartiennent ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour les soumettre et que vous avez pleine autorité pour nous accorder les droits susmentionnés ; et vous garantissez que vos contributions ne constituent pas des informations confidentielles. Vous êtes seul responsable de vos soumissions et vous acceptez expressément de nous indemniser pour toutes les pertes que nous subissons en raison de votre violation (a) de cette section, (b) des droits de propriété intellectuelle de tiers ou (c) de la loi applicable.
3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez : (1) être majeur et respecter les présentes Conditions d’utilisation ; (2) être majeur dans votre pays de résidence ; (3) ne pas accéder aux Services de manière automatisée ou non humaine, que ce soit par le biais de robots, de scripts ou autrement ; (4) ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (5) que votre utilisation des Services ne viole aucune loi ni réglementation applicable.
Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et vous interdire d’utiliser les Services (ou toute partie de ceux-ci), maintenant ou ultérieurement.
4. PRODUITS
Tous les produits sont proposés sous réserve de disponibilité. Nous nous réservons le droit d’interrompre la vente de tout produit à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Les prix de tous les produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
5. ACHAT ET PAIEMENT
Nous acceptons les modes de paiement suivants :
- Visa
- Mastercard
- PayPal
Vous vous engagez à fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués via les Services. Vous vous engagez également à mettre à jour rapidement vos informations de compte et de paiement, notamment votre adresse e-mail, votre mode de paiement et la date d’expiration de votre carte bancaire, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire. La TVA sera ajoutée au prix d’achat à notre discrétion. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Tous les paiements doivent être effectués en euros.
Vous vous engagez à payer tous les frais liés à vos achats aux tarifs en vigueur, y compris les frais de livraison, et vous nous autorisez à débiter ces montants auprès de votre prestataire de paiement au moment de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée via les Services. Nous pouvons, à notre entière discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent s’appliquer aux commandes passées avec le même compte client, le même mode de paiement et/ou la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre entière discrétion, semblent provenir de revendeurs ou de distributeurs.
6. ABONNEMENTS
Facturation et renouvellement : Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement. Nous vous contacterons par e-mail et WhatsApp avant l’expiration de votre abonnement pour vous proposer de le renouveler. Résiliation : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en nous contactant via les coordonnées ci-dessous. Votre résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour toute question ou en cas d’insatisfaction concernant nos services, veuillez nous écrire à [email protected] Modifications de prix : Nous pouvons être amenés à modifier les tarifs d’abonnement. Nous vous informerons de toute modification de prix conformément à la législation en vigueur.
7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Veuillez consulter notre politique de retour avant tout achat : https://fournisseuriptv.shop/politique-de-remboursement/
8. ACTIVITÉS INTERDITES
Vous pouvez utiliser les services uniquement aux fins prévues. Toute utilisation commerciale des services est interdite, sauf autorisation expresse de notre part.
En tant qu’utilisateur des Services, vous vous engagez à ne pas : extraire systématiquement des données ou tout autre contenu des Services afin de créer ou de compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite préalable ; tromper, induire en erreur ou tromper notre société ou les autres utilisateurs, notamment pour obtenir des informations confidentielles de compte telles que les mots de passe ; contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit les fonctionnalités de sécurité des Services, y compris celles qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie du contenu ou qui restreignent l’utilisation des Services et/ou du contenu qu’ils contiennent ; nous dénigrer, nous diffamer ou nous nuire de quelque manière que ce soit, ainsi qu’aux Services ; utiliser les informations obtenues par le biais des Services pour harceler, maltraiter ou nuire à autrui ; abuser de nos services d’assistance ou soumettre de faux signalements d’abus ou de mauvaise conduite ; utiliser les Services d’une manière qui enfreint les lois et réglementations applicables ; effectuer un cadrage ou un lien non autorisé vers les Services. Il est interdit de télécharger ou de transmettre (ou de tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre élément malveillant, y compris l’utilisation excessive de majuscules et le spam (publication répétée de textes identiques), qui perturbe l’utilisation et la jouissance des Services par d’autres utilisateurs, ou qui altère, perturbe ou interrompt l’utilisation, les fonctionnalités, le fonctionnement ou la maintenance des Services. L’utilisation automatisée du système, notamment par l’envoi de commentaires ou de messages via des scripts, ou par l’utilisation d’outils d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données, est interdite. Il est interdit de supprimer les mentions de droit d’auteur ou autres mentions de propriété intellectuelle du contenu. Il est interdit d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne, ou d’utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur. Ne téléchargez ni ne transmettez (ou n’essayez pas de télécharger ou de transmettre) aucun élément qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations, y compris, mais sans s’y limiter, les formats d’échange d’images transparentes (« GIF »), les pixels 1×1, les pixels espions, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « logiciels espions », « mécanismes de collecte passive » ou « PCM »).
Ne perturbez pas, n’interférez pas avec et ne surchargez pas indûment les Services ou les réseaux et services qui y sont connectés. Ne harcelez pas, n’intimidez pas et ne menacez pas nos employés ou agents chargés de fournir les Services. Ne tentez pas de contourner les mesures mises en place par les Services pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services ou à une partie de ceux-ci. Ne copiez ni n’adaptez le logiciel des Services, notamment Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code. Sauf autorisation légale, vous n’êtes pas autorisé à décrypter, décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse de tout logiciel faisant partie des Services.
Sauf pour l’utilisation de moteurs de recherche ou de navigateurs Internet standard, vous n’êtes pas autorisé à utiliser, lancer, développer ou distribuer de systèmes automatisés, notamment des robots d’indexation, des robots, des programmes de triche, des extracteurs de données ou des lecteurs hors ligne, accédant aux Services. De même, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou lancer de scripts ou logiciels non autorisés.
L’achat des Services par l’intermédiaire d’un agent d’achat ou d’un intermédiaire est interdit. Les services ne peuvent être utilisés sans autorisation, notamment la collecte de noms d’utilisateur et/ou d’adresses électroniques par voie électronique ou autre, en vue de l’envoi de courriels non sollicités, ou la création automatisée ou frauduleuse de comptes utilisateurs.
Les services ne peuvent être utilisés pour nous concurrencer, ni à des fins lucratives ou commerciales.
9. CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS
Les services ne permettent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu.
10. LICENCE D’EXPLOITATION
Vous et les services convenez que nous pouvons accéder à, stocker, traiter et utiliser toutes les informations et données personnelles que vous fournissez, conformément à la présente Politique de confidentialité et à vos choix (y compris vos préférences).
En soumettant des suggestions ou autres commentaires concernant les services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à toutes fins utiles, sans compensation.
11. GESTION DES SERVICES
Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de : (1) surveiller les services afin de détecter toute violation des présentes Conditions d’utilisation ; (2) Engager des poursuites judiciaires contre toute personne qui, à notre entière discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, le signalement de l’utilisateur fautif aux autorités compétentes ; (3) À notre entière discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l’accès à, limiter la disponibilité de, ou (dans la mesure du possible techniquement) désactiver vos contributions ou toute partie de celles-ci ; (4) À notre entière discrétion et sans limitation, préavis ni responsabilité, supprimer des Services ou désactiver tout fichier et contenu excessivement volumineux ou qui surcharge nos systèmes de quelque manière que ce soit ; et (5) Administrer les Services de manière à protéger nos droits et notre propriété et à permettre aux Services de fonctionner correctement.
12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La protection et la sécurité de vos données sont importantes pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://fournisseuriptv.shop/Politique-de-confidentialite/. En utilisant les Services, vous acceptez notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. Veuillez noter que les Services sont hébergés en France. Si vous accédez aux Services depuis un autre pays où les lois ou autres exigences relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des données personnelles diffèrent de celles du France, votre utilisation continue des Services implique le transfert de vos données vers la France, et vous consentez expressément à ce transfert et à ce traitement.
13. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes Conditions d’utilisation restent pleinement applicables pendant toute la durée de votre utilisation des Services. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et sans préavis ni responsabilité, de refuser à toute personne l’accès aux Services et leur utilisation (y compris le blocage de certaines adresses IP), pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation d’une déclaration, garantie ou obligation figurant dans les présentes conditions générales, ou de toute loi ou réglementation applicable. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation des Services ou à votre participation à ceux-ci à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion, ou supprimer tout contenu ou toute information que vous avez publiés.
Si nous clôturons ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un faux nom, au nom d’une autre personne ou au nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la clôture ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d’engager toute action en justice appropriée, y compris des poursuites civiles, pénales et des demandes d’injonction.
14. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous nous réservons le droit de modifier, de supprimer ou de mettre à jour le contenu des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion et sans préavis. Cependant, nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations relatives à nos Services. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie des Services à tout moment et sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers aucun tiers des modifications, changements de prix, suspensions ou interruptions des Services.
Nous ne pouvons garantir la disponibilité permanente des Services. Des problèmes matériels, logiciels ou autres peuvent survenir, ou des opérations de maintenance peuvent être nécessaires sur les services, ce qui peut entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes, dommages ou désagréments causés par votre incapacité à accéder aux services ou à les utiliser pendant toute interruption ou indisponibilité de ceux-ci. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait être interprétée comme nous obligeant à assurer la maintenance et le support des services, ni à fournir des corrections, mises à jour ou nouvelles versions s’y rapportant.
15. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit néerlandais et interprétées conformément à celui-ci. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Si vous résidez habituellement dans l’Union européenne et êtes un consommateur, vous bénéficiez également de la protection des dispositions légales impératives de votre pays de résidence. Vous et Fournisseur IPTV acceptez la compétence non exclusive des tribunaux en France. Cela signifie que vous pouvez faire valoir vos droits en matière de protection des consommateurs concernant les présentes conditions générales en France ou dans le pays où vous résidez.
16. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges. Si vous souhaitez nous soumettre un problème, veuillez nous contacter.
17. Corrections
Les informations contenues dans les Services peuvent comporter des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment dans les descriptions, les prix, la disponibilité et autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations des Services à tout moment et sans préavis.
18. Exclusion de garantie
Les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Vous acceptez d’utiliser les Services à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, concernant les Services et leur utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous n’offrons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration concernant l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu des Services ou du contenu des sites web ou applications mobiles liés aux Services, et nous déclinons toute responsabilité pour : (1) les erreurs, omissions ou inexactitudes dans le contenu et les documents ; (2) les dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit résultant de votre accès aux Services et de leur utilisation ; (3) tout accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et/ou à toute information personnelle et/ou financière qui y est stockée, ou toute utilisation non autorisée de ces derniers ; (4) toute interruption ou tout arrêt de transmission vers ou depuis les Services, les virus, chevaux de Troie ou produits similaires susceptibles d’être transmis vers ou via les Services. FOURNISSEURS TIERS, ET/OU (6) ERREURS OU OMISSIONS DANS LE CONTENU ET LES DOCUMENTS OU POUR LES PERTES OU DOMMAGES DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS ET N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES ANNONCÉS OU OFFERTS PAR DES FOURNISSEURS TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, TOUT SITE WEB LIÉ PAR UN LIEN HYPERTEXTE, OU TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE INDIQUÉ DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SOMMES PAS PARTIE AUX TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES ET N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À LEUR SUIVI. Comme pour tout achat de produit ou de service, quel que soit le support ou l’environnement, vous devez faire preuve de discernement et de prudence.
19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas, nous, nos administrateurs, employés ou agents ne serons responsables envers vous ou un tiers de dommages directs, indirects, consécutifs, exemplaires, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris les pertes de profits, de revenus, de données ou autres dommages découlant de votre utilisation des services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
20. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées et l’ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice raisonnables, formulée par un tiers et résultant (1) de votre utilisation des Services ; (2) d’une violation des présentes Conditions générales ; (3) d’une violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions générales ; (4) de votre violation des droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) de tout comportement manifestement préjudiciable envers les autres utilisateurs des Services avec lesquels vous êtes en contact par le biais des Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser. Vous acceptez de coopérer, à vos propres frais, à notre défense contre de telles réclamations. Nous vous informerons, dans la mesure du raisonnable, dès que nous aurons connaissance de toute réclamation, action ou procédure faisant l’objet de cette indemnisation.
21. DONNÉES UTILISATEUR
Nous conservons certaines données que vous nous soumettez pour la gestion et le bon fonctionnement des Services, ainsi que les données relatives à votre utilisation de ces derniers. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières de vos données, vous êtes seul responsable des données que vous nous soumettez ou qui concernent vos activités liées à votre utilisation des Services. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la perte ou de l’endommagement de ces données et renoncez par la présente à toute réclamation à notre encontre découlant d’une telle perte ou d’un tel dommage.
22. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
La consultation des Services, l’envoi de courriels et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courriel et par le biais des Services, satisfont à toute exigence légale de communication écrite. Vous consentez par les présentes à l’utilisation de signatures, contrats, commandes et autres documents électroniques, ainsi qu’à la transmission électronique des notifications, politiques et relevés de transactions initiées ou conclues par nous ou par le biais des Services. Vous renoncez par les présentes à tous droits et exigences découlant de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre disposition légale, quelle que soit la juridiction, qui exigerait une signature originale, la conservation de documents non électroniques, ou le paiement ou l’octroi de crédits par tout moyen autre qu’électronique.
23. DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions d’utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions dans le cadre des Services ou s’y rapportant constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder l’intégralité de nos droits et obligations à un tiers à tout moment. Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte, dommage, retard ou omission causé par des événements indépendants de notre volonté. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition ou partie sera considérée comme dissociable des présentes Conditions d’utilisation et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les présentes Conditions d’utilisation, ni votre utilisation des Services, ne créent de entreprise, de partenariat, de relation de travail ou de mandat entre vous et nous. Vous acceptez que les présentes Conditions d’utilisation, de par leur nature, ne soient pas interprétées contre nous. Vous renoncez par les présentes à toute exception que vous pourriez invoquer en raison de la version électronique des présentes Conditions générales et de l’absence de signature des deux parties.
24. NOUS CONTACTER
Pour toute réclamation concernant les services ou pour obtenir des informations complémentaires sur leur utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
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