Politique DMCA (Digital Millennium Copyright Act)

1. Introduction

Le service IPTV fournisseuriptv.shop (« fournisseuriptv.shop», « nous », « notre ») respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend de ses utilisateurs qu’ils en fassent de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act de 1998 (DMCA), dont le texte est disponible sur le site web de l’Office américain du droit d’auteur à l’adresse www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf, nous répondrons rapidement aux réclamations pour violation de droits d’auteur commises via le service IPTV fournisseuriptv.shop et/ou le site web IPTV fournisseuriptv.shop (le « Site »), si ces réclamations sont signalées à notre agent désigné pour les droits d’auteur, identifié ci-dessous. Notre approche générale en matière de droits d’auteur est également décrite dans nos Conditions générales.

fournisseuriptv.shop IPTV n’héberge, ne fournit, n’archive, ne stocke ni ne distribue aucun contenu multimédia. Nous agissons comme un index ou un répertoire de contenus multimédias publiés par d’autres passionnés sur Internet, ce qui échappe totalement à notre contrôle. Nous respectons les droits d’auteur et nous engageons à traiter les réclamations pour atteinte aux droits.

2. Notification d’atteinte aux droits d’auteur

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur, autorisé à agir en son nom ou autorisé à agir en vertu d’un droit exclusif lié au droit d’auteur, veuillez signaler toute atteinte présumée aux droits d’auteur commise sur ou via le Site ou le Service en remplissant le formulaire de notification DMCA d’atteinte présumée aux droits d’auteur et en le transmettant à notre agent désigné pour les droits d’auteur.

Dès réception d’une notification DMCA, nous prendrons, à notre entière discrétion, les mesures que nous jugerons appropriées, y compris le retrait du contenu litigieux des listes du Service ou la désactivation de son accès.

3. Notification DMCA d’atteinte présumée aux droits d’auteur (« Notification »)

Pour signaler la présence de contenu portant atteinte aux droits d’auteur sur le site IPTV fournisseuriptv.shop, veuillez fournir une notification contenant les informations suivantes :

1. Identifiez l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous estimez qu’elle a été contrefaite ou, si plusieurs œuvres protégées sont concernées par cette Notification, fournissez une liste représentative des œuvres concernées. Vous trouverez des informations sur l’enregistrement des droits d’auteur auprès de l’Office américain du droit d’auteur (U.S. Copyright Office) ou de l’Office britannique de la propriété intellectuelle (UK Intellectual Property Office).

2. Identifiez le contenu ou le lien que vous estimez contrefaisant (ou faisant l’objet d’une activité contrefaisante) et dont l’accès doit être désactivé, en indiquant au minimum, le cas échéant, l’URL du lien affiché sur le Site ou l’emplacement exact où ce contenu se trouve. (Remarque : Indiquer simplement le nom d’une chaîne est souvent insuffisant. Veuillez fournir des détails précis permettant de localiser le contenu, par exemple l’URL du flux ou de la liste de lecture M3U (si connue), ou les données EPG si elles constituent l’élément litigieux.)

3. Indiquez votre affiliation professionnelle (le cas échéant), votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, si disponible, votre adresse électronique.

4. Incluez les deux déclarations suivantes dans le corps de la notification :

• « Je déclare par la présente croire de bonne foi que l’utilisation contestée du contenu protégé par le droit d’auteur n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi (par exemple, au titre de l’exception de citation).»
• « Je déclare par la présente que les informations contenues dans cette notification sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis le titulaire des droits d’auteur ou que je suis autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur ou d’un droit exclusif en vertu du droit d’auteur qui aurait été enfreint.»

5. Indiquez votre nom complet et apposez votre signature électronique ou manuscrite. Veuillez transmettre cette notification, dûment remplie, à l’agent désigné de IPTV pour les droits d’auteur : fournisseuriptv.shop

Agent désigné pour les droits d’auteur : Service juridique – Réclamations relatives aux droits d’auteur, IPTV fournisseuriptv.shop, 8 Place de la Republique, Clichy, Hauts-de-Seine, 92110. Courriel : [email protected] (Veuillez utiliser cette adresse courriel pour les notifications DMCA.)

Veuillez noter que les notifications DMCA doivent être envoyées à l’agent désigné ; les notifications envoyées à d’autres contacts ou par d’autres moyens, tels que notre formulaire de contact général, risquent de ne pas être traitées.

4. Procédure de contestation

Si vous pensez que le contenu que vous avez publié sur le site a été supprimé ou que l’accès à ce contenu a été désactivé par erreur ou suite à une identification erronée, vous pouvez déposer une contestation auprès de nous (« Contre-notification ») en soumettant une notification écrite à notre agent des droits d’auteur (identifié ci-dessus). Conformément au DMCA, la contre-notification doit comporter les éléments suivants :

1. Votre signature physique ou électronique.

2. L’identification du contenu retiré ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où il se trouvait avant son retrait ou la désactivation de son accès.

3. Une déclaration sous serment attestant que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou suite à une identification erronée.

4. Vos nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique, ainsi qu’une déclaration par laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral du district judiciaire où se situe votre domicile ou, si votre domicile est situé hors des États-Unis, de tout district judiciaire où le site IPTV fournisseuriptv.shop peut être trouvé. Vous acceptez également la signification des actes de procédure émanant de la personne ayant fourni la notification en vertu du paragraphe (c)(1)(C) ou de son mandataire.

Veuillez noter que nous pouvons transmettre une copie de votre contre-notification à la partie plaignante.

5. Infractions répétées

Conformément à notre politique, nous désactivons et/ou résilions les comptes des utilisateurs qui commettent des infractions répétées, comme indiqué dans notre conditions générales acceptable.

6. Clause de non-responsabilité
Veuillez noter que si vous déclarez sciemment et de manière substantielle qu’un contenu ou une activité sur le Site porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pourriez être tenu responsable des dommages et intérêts (y compris les frais et honoraires d’avocat) en vertu de l’article 512(f) du DMCA.

Cette politique relative au DMCA ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez des questions concernant vos droits ou obligations en vertu du DMCA ou d’autres lois applicables en matière de droits d’auteur, veuillez consulter un avocat. Pour des informations générales sur le droit d’auteur, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est une ressource utile.